Intercommunalité et fiscalité

A)Nouvelle loi de finances

La loi de programmation introduit la norme »zéro valeur » soit une stabilisation en valeur et en périmètre des dépenses de l’Etat pour les 3 prochaines années (remplace la norme « zéro volume » niveau inflation). Objectif 2% de déficit budgétaire du PIB en 2014 (7,7% en 2010). Pour les collectivités locales c’est un gel en valeur des concours et dotation de l’Etat. La DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) sera fixée chaque année (et non indexée)

FCTVA (Fond de Compensation de la TVA) sera un remboursement et non une dotation de l’Etat.

B)Les concours financiers de l’Etat

1)La DGF 41,178 milliards d’€ en 2010 passe à 41,265 milliards d’€ soit + 0,2% (contre 0,6% en 2010). La DGF représente en moyenne 18% des recettes de gestion des communautés de communes et 27% pour les communes d’agglomération.

  • Gel en valeur des dotations de l’intercommunalité.
  • Dotation de compensation : suppression de la part salaires (gel en valeur 2010).
  • Dotation communale :

dotation de base et de superficie (population et superficie gel en valeur 2010.

Dotation de garantie : en fonction du potentiel fiscal.

2)Autres dotations :

  • Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) en 2011 + 6,24%.
  • Dotation de solidarité rurale (DSR) + 6,23% en 2011.
  • Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : fusion DGE (Dotation Globale d’Equipement) et DDR (Dotation de Développement Rural).

3)Evolution de calcul du potentiel fiscal et du potentiel financier :

  • potentiel fiscal = bases fiscales x taux moyens nationaux.
  • Potentiel financier = potentiel fiscal majoré de la dotation forfaitaire perçue par la commune l’année précédente.

C)Ajustements apportés à la réforme de la Taxe Professionnelle :

La TP est remplacée par 2 taxes CFE et CVAE.

Modification concernant la Cotisation Foncière Entreprise (CFE).

  • Exonération dans les ZUS et ZFU (au choix).
  • Rétablissement du dispositif anti-abus : il définit une valeur locative minimum dans le cadre d’opération d’apports, scissions, fusions de sociétés ou cessions d’établissement.

Modification concernant la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) :

Impôt économique local assis sur une assiette représentative de l’activité exercée dans les territoires. Le bloc communal ne reçoit que 26,5% de la CVAE nationale.

Modification apportée à la loi de finances pour 2011 :

  • un tiers au prorata de la valeur locative des immobilisations imposables (foncier)
  •  deux tiers au prorata des effectifs.

Certaines sociétés ont filialisé une partie de l’entreprise pour sous-évaluer la valeur ajoutée (optimisation fiscale). Un système de consolidation est en préparation pour imposer un taux maximum correspondant au chiffre d’affaires total du groupe.

Nouveau régime d’imposition pour les BNC ( bénéfice Non Commerciaux) :

Professions libérales, avocats,courtiers d’assurances : introduction en 2011 d’une Imposition d’Initiative Locale.

Modification de IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises Réseaux)

Pour les secteurs économiques : énergies, transports ferroviaires et télécom.

Pour les Eoliennes et centrales photovoltaïques : modification de 2,913 € à 7 € le KW de puissance.

Actualisation de la compensation relais prévue en 2010 (pendant 3 ans).

D)Nouveau dispositif de péréquation

Le Fond National de Péréquation des Recettes Intercommunales et Communales (FNPRIC) est créé pour corriger les disparités de richesse fiscale : Ressources 2% des recettes fiscales des communes et intercommunalités horizon 2015, alimenté par un prélèvement sur les recettes des communes et communautés dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1,5 fois le potentiel financier moyen.

Autres mesures :

  • Possibilité pour une communauté d’instaurer la taxe d’habitation sur les logements vacants (remettre sur le marché de l’immobilier des logements non occupés depuis plus de 5 ans)
  • Coefficient d’actualisation des valeurs locatives
  • La LFI pour 2011 revalorise à un niveau assez élevé de +2% la valeur locative servant de base aux impositions directes locales.
  • Modification de la date limite de vote des budgets primitifs : report jusqu’au 30 avril 2011.
  • Evolution des règles de révision des attributions de compensation :

2010 révision des attributions de compensation à la majorité qualifiée des CM des communes composant le groupement.

Loi de finances 2011 majorité qualifiée si la révision s’opère dans les mêmes proportions pour toutes les communes et maximum  5% de baisse si la révision concerne qu’une partie des communes.

Réforme DGF Territoriale et Fiscalité Unifiée :

DGF  Territoriale : les communautés ont désormais la possibilité (délibération CM) de percevoir, en lieu et place de leurs communes membres, leur DGF. Le montant est fixé par la communauté (majorité deux tiers). Possibilité d’opérer une solidarité financière.

Fiscalité unifiée : la communauté peut procéder à l’unification de l’un ou de plusieurs des impôts (TH, TFB, TFNB). Le taux est voté par la communauté.

Réforme des valeurs locatives :

Longtemps différée, la grande réforme des valeurs locatives pourrait, finalement, avoir lieu prochainement ( ancienne loi 1968 révisée 1970) : les valeurs locatives ne correspondent plus à la réalité du marché.

Réforme :

  • Révision initiale, clarification, groupes, sous-groupes et grille tarifaire au m2 avec une mise à jour permanente.
  • Calendrier : 2011 Collecte des informations, 2011-2012 Commissions, 2013 Parlement et  2014 Intégration dans les rôles des Impôts Locaux

                                             Jean-Claude Marchi Conseiller municipal

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